Contenus pour le tag : Jurisprudence européenne.

Nous savons que la notion de donnée de santé doit être interprétée très largement. Toutefois, dans certaines circonstances, la question se pose de savoir si on est en présence ou non de données concernant la santé. Cette question a été posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a d...